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Le 13 janvier 2004
Question. J'ai le projet de construire un mur de séparation entre ma propriété et celle de mon voisin. Je vais devoir créer un soutènement car je me trouve contraint de construire en contrebas. Qui doit supporter les frais du mur, sachant que nous ne sommes pas dans un lotissement? Réponse. Selon l'article 663 du Code civil, un propriétaire peut contraindre son voisin à "à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons" mais seulement "dans les villes et faubourgs". La clôture est un mur dont la hauteur devra respecter les usages locaux et le plan d'urbanisme (POS, PLU, carte communale). Vous trouverez en mairie le règlement du plan d'urbanisme s'il en existe un. Le maire et le préfet sont susceptibles de vous renseigner aussi sur les usages locaux. En dehors des villes et faubourgs, à moins d'accord entre les voisins, la clôture ne pourra pas être posée sur la limite séparative, mais sur le terrain de celui qui la met en place. De même, sauf s'il y a accord entre les deux parties, seul celui qui décide d'implanter la clôture doit en supporter les frais. Une différence de niveau entre les terrains, si elle précède la construction de la clôture, oblige en effet à édifier un mur de soutènement pour maintenir les terres du fonds le plus élevé. Alors même que le mur, dans ce cas, serait construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa destination, un mur de soutènement et non un mur de clôture. En conséquence, les dispositions sur les clôtures ne lui sont pas applicables. En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais. Un mur de soutènement peut être surmonté d'une clôture qui est soumise alors au régime des clôtures; il est dès lors la propriété exclusive du fonds le plus élevé, puisque ce fonds seul en tire profit. A noter que lorsque le mur de soutènement dépasse de 0,40 cm le niveau du sol, il s'agit d'un mur de clôture auquel s'applique, dans les villes et faubourgs, la présomption de mitoyenneté; la hauteur est calculée à partir du niveau du terrain supérieur. Références: [- Code civil, article 663->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a... - Conseil d'Etat, 10 février 1994 (req. n° 119441) - Conseil d'Etat, 18 novembre 1992 (req. n° 97363) - Cour de cassation, 3e chambre civ., 15 juin 1994 (pourvoi n° 92-13487)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.