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Le 20 janvier 2004
L'assurance de responsabilité du constructeur ne couvre pas les travaux dont la date d'ouverture du chantier (DOC) est antérieure à la date à laquelle la déclaration a été faite. Le maître d'ouvrage doit prouver que la date d'ouverture de chantier est concomitante ou postérieure à la conclusion du contrat d'assurance, à moins que la police souscrite après ne comporte une clause de rétroactivité. Ainsi, la garantie de l'assureur n'a pas à être mise en oeuvre après des travaux ayant donné lieu à la remise d'une attestation de l'assurance de responsabilité obligatoire du constructeur, le 28 novembre 1991. La cour d'appel n'a retenu que cette remise d'une attestation jointe à l'offre définitive de prix, alors qu'elle aurait dû rechercher si les travaux avaient fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité de l'assurance. L'arrêt de la cour d'appel a donc été cassé. Référence: - Cour de cassation, 3e chambre civ., 13 novembre 2003 (arrêt n° 1211 FS-D)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.