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Le 18 février 2004
La loi SRU du 13 décembre 2000 a créé un nouvel article 19-2 de la loi de 1965 selon lequel "à défaut de versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 14-1 (budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes), les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure", laquelle mise en demeure doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et être restée infructueuse pendant plus de trente jours. Le délai court du lendemain de la première présentation de la lettre RAR au domicile de son destinataire. Une première décision en référé a été rendue à l'encontre d'un copropriétaire, à la requête d'un syndicat agissant dans le cadre de l'alinéa 2 de l'article 19-2 qui prévoit que, après avoir constaté le vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale des copropriétaires ainsi que la déchéance du terme, le tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions devenues exigibles par anticipation. L'ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de plein droit. Références: [- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis->http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm] - Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé, 20 octobre 2003FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question au département Constructa de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.