FAQ: contrat d'entretien et rémunération complémentaire du syndic?

Question. Le syndic de la copropriété où je possède et occupe un appartement, en proposant le contrat de renouvellement de son mandat, ajoute à son devis le coût de la tenue du contrat d'entretien. En a-t-il le droit? Réponse. Selon le ministre du Logement, la tenue du carnet d'entretien entre dans la gestion courante pour ce qui concerne les informations obligatoires liées à son établissement et à sa mise à jour. En revanche, les informations complémentaires qui seraient décidées par l'assemblée générale peuvent faire l'objet d'une rémunération complémentaire du syndic. Ces informations complémentaires sont les exigences supérieures à celles prévues au décret du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien. Référence: - Réponse ministérielle, JO AN, 14 juillet 2003, p. 5636FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.