FAQ: modalités de la réception des travaux, précautions à prendre?

Question. Notre maison vient d'être achevée, au moins selon les dires du constructeur et nous sommes convoqués à la réception. Pouvez-nous expliquer comment cela se passe et quelles sont les précautions à prendre? Réponse. La réception des travaux intervient entre le propriétaire, maître de l'ouvrage, vous-même, et le constructeur. Si vous avez un architecte conseil, il doit lui aussi être présent. Le maître de l'ouvrage inspecte la maison et accepte ou non les travaux, avec ou sans réserves dans le cas d'acceptation. Il vous faut bien vérifier tous les détails et porter toutes les réserves sur un procès-verbal. Le procès-verbal est signé par les deux parties. Le fait pour le constructeur de signer ne veut pas dire qu'il accepte vos réserves. Efforcez-vous, dans l'expression de vos réserves, de bien distinguer entre défaut de conformité (la chose livrée n'est pas celle promise, par exemple petits carrelages au lieu de grands carrelages) et les malfaçons ou inachèvements. Cependant, il faur savoir que la réception implique l'achèvement complet de l'immeuble. Si l'une des parties ne peut pas ou ne veut pas être présente, la réception doit être demandée au juge (tribunal de grande instance; le juge des référés accepte souvent de se déclarer compétent pour prononcer la réception). Il n'existe aucun texte prescrivant de consigner par écrit la réception. Le fait de prendre possession des lieux et de payer le constructeur est considéré comme une réception tacite. Bien entendu, il est conseillé d'établir un écrit: un procès-verbal de réception daté et signé dont chaque partie reçoit un exemplaire. Toutes les garanties prennent effet à partir de la réception. Au cas de réserve(s), il faut exiger un délai pour la remise en état (90 jours maximum) et transmettre une copie du procès-verbal à la compagnie d'assurance auprès de laquelle l'assurance dommage-ouvrage a été souscrite (cette assurance est toujours obligatoire). L'assureur de responsabilité décennale ne peut pas intervenir tant qu'il n'y a pas eu réception. S'il y a eu contrat de construction de maison individuelle (CCMI), Vous pouvez aussi consigner le solde du coût du prix (5% maximum) pour avoir l'assurance que les travaux seront réalisés. Cette consignation doit être faite entre les mains d'une personne habilitée (notaire, caisse des dépôts et consignations...). Il arrive que des contrats de construction contiennent une clause indiquant que la remise des clés est subordonnée au paiement intégral du prix. La clause est illégale: à partir du moment où le solde est consigné dans les conditions de la loi, l'entrepreneur constructeur ne peut refuser la remise des clés. Si les réserves sont trop importantes, il faut estimer que la construction n'est pas achevée et demander un report de la réception permettant à l'entrepreneur d'achever les travaux. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.