Report des nouvelles règles comptables des copropriétés?

Plusieurs organisations professionnelles demandent le report de la date d'application des règles comptables devant être fixées par un décret qui n’est toujours pas paru mais qui doivent s'appliquer dans toutes les copropriétés à compter du 1er janvier 2005. Le décret du 27 mai 2004 confirme la date du 1er janvier 2005, mais impose de présenter les comptes pour leur approbation par les assemblées de 2005, conformément aux modèles établis par le décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et ses annexes, donc pour des exercices dont la comptabilité n’aura pas été tenue suivant les nouvelles règles. Pour que les syndics s’organisent et qu'en particulier les cabinets professionnels intègrent les modifications de logiciels nécessaires et forment leur personnel, les organisations demandent à l’administration un report de la date d’application des nouvelles règles, même si le décret doit sortir avant le 1er janvier. La Chancellerie soutiendrait la demande, mais le Ministère du logement est très réticent. Référence: - Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.