FAQ: le vote du budget prévisionnel?

Question. Est-ce que sur la base - soi disant - de la nouvelle réforme, un syndic peut en novembre 2004 proposer le vote du budget seulement du 1er semestre 2005, s'exonérer de l'envoi de toute proposition chiffrée de ce budget lors de l'envoi de la convocation sous pretexte que les copropriétaires n'ont qu'à voter sur la base de l'exercice 2004, en affirmant que cette nouvelle façon de procéder est l'application du décret de mai 2004? Réponse. Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires est appelée à voter les crédits pour le prochain exercice, il doit être joint à la convocation de l'assemblée le budget prévisionnel accompagné des documents comptables. Cette obligation résulte de l'article 11 du décret du 17 mars 1967. Le budget prévisionnel est destiné à couvrir un exercice de 12 mois. L'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 indique qu'il doit être voté dans un délai de 6 mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. Dans le même cas, à partir de 2005, il devra être envoyé, toujours par les soins du syndic, le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.