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Le 04 décembre 2004
Le ministre de la justice, à la suite d'une demande d'un parlementaire, lui-même saisi par plusieurs associations de défense, apporte les précisions suivantes: 1. L'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne permet de désigner au conseil syndical que des copropriétaires. Si chaque conjoint est copropriétaire, ils peuvent présenter leur candidature individuelle au conseil syndical. Si le couple ne possède qu'un seul lot, seul un des conjoints peut être candidat et être élu au conseil syndical. 2. Concernant la délégation du droit de vote d'un copropriétaire à un mandataire en assemblée générale: Le copropriétaire peut mandater la personne de son choix membre ou non de la copropriété, cependant - chaque mandataire ne peut (sauf exception) recevoir plus de trois délégations de vote, - un copropriétaire ne peut mandater le syndic, son conjoint (du syndic) ou ses préposés. Un copropriétaire peut donc déléguer son droit de vote à des conjoints copropriétaires. Ces règles de l'article 22 de la loi précitée s'appliquent à la communauté des conjoints ou à chaque conjoint individuellement si chacun est copropriétaire. Référence: [- Réponse ministérielle, Q. 34796 ; J.O.A.N., 9 novembre 2004, p. 8882->http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-34796QE.htm] FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.