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Le 20 décembre 2004
Un copropriétaire ne peut refuser le paiement de charges de copropriété en invoquant l'inopposabilité du règlement de copropriété qui sert de base à leur calcul faute de publication au fichier immobilier de la conservation des hypothèques, dès lors qu'il n'a agi, devant la juridiction compétente, ni en révision de la répartition des charges, ni en nullité des assemblées générales qui ont adopté les budgets dont il dénonce la fausseté de l'assiette des cotisations. Référence: - Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 13 mai 2004 (R. G. 02/03296)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.