FAQ: contester les charges d'ascenseur?

Question. Je voudrais savoir si le délai pour contester mes charges ascenseur auprès du syndic ou auprès du tribunal est de 10 ans et dans ce cas si la date de départ est la publication aux hypothèques de la grille des charges ou la date d'achat du bien. Réponse. Selon l'article 12 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété: Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges. Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier. Mais, si la répartition des charges a été opérée sans que soit respectée la règle de l'article 10, le copropriétaire lésé peut intenter une action en nullité de la répartition. Cette action est imprescriptible (aucune condition de délai). Elle pourrait, dans le cas de charges d'ascenseur(s), être engagée par exemple si les appartements, semblables, avaient des charges de l'équipement identiques quels que soient leurs étages ou si les lots du rez-de-chaussée étaient compris dans la répartition ou encore si les charges en question étaient réparties avec la même clé que les charges communes générales. Il faut dans ce cas qu'il y ait une violation flagrante de la loi pour que le juge procède à la répartition. Le syndic n'a aucun pouvoir pour procéder à une révision sinon celui de convoquer l'assemblée générale qui statuera. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.