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Le 11 janvier 2005
Question. Je voudrais savoir si, après dix ans après l'achèvement, on peut encore engager la responsabilité d'un constructeur pour un vice très grave de construction révélé à l'occasion de la dépose d'un toit pour le refaire. Réponse. La prescription civile de droit commun de trente années s'applique à la construction. Pendant dix ans, il y a une présomption légale de responsabilité du constructeur. Passé ce délai, le maître de l'ouvrage a encore la possibilité, pendant vingt ans, de rechercher la faute du constructeur pour des vices de construction et leurs conséquences. Ce sera beaucoup plus difficile d'aboutir après la période de dix ans, la faute du constructeur étant généralement exclue, par exemple quand il s'agit de malfaçons d'exécution.