FAQ: modifier les charges d'ascenseur?

Question. Notre état descriptif de division a été modifié mais celui des charges ascenseur ne l'a pas été en conséquence. En A.G., quel est le vote qui permettra la mise en conformité, afin que chacun ait sa juste quote-part? Réponse. Il faut éviter de faire une confusion entre l'état descriptif de division qui n'est pas contractuel et l'état de répartition des charges contenu dans le règlement de copropriété, document contractuel. L'état descriptif de division est modifié par le ou les copropriétaires dont le lot ou les lots sont modifiés. La modification se fait par un acte notarié auquel comparaissent le ou les copropriétaires concernés. L'état de répartition des charges est modifié en assemblée générale des copropriétaires ou par décision judiciaire. La règle normale est que l'état de répartition des charges doit être modifié à l'unanimité (article 11 de la loi de 1965), sauf lorsque des travaux sont décidés pour créer un nouvel équipement, tel un ascenseur; la majorité est alors la même pour fixer les charges afférentes au nouvel équipement que celle de la décision des travaux. Il existe aussi une action en révision que tout copropriétaire peut exercer en justice dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété, en cas de d'écart de plus de 25% entre les charges exigibles et celles qu'elles devraient être normalement et une action non limitée dans le temps pour demander au juge d'annuler un état de répartition qui ne serait pas conforme à la loi. Pour ce qui est de profiter de la mise en conformité des règlements de copropriété avec les évolutions législatives, à faire avant le 14 décembre 2005, le sujet est délicat. On pourrait considérer que s'il y a une violation flagrante de la loi, la mise en conformité de la répartition des charges, à la majorité simple de l'article 24, serait envisageable. Ce ne sera toutefois que dans des cas exceptionnels: - Lots du rez-de-chaussée supportant des charges d'ascenseur, alors qu'ils ne bénéficient pas de l'équipement et qu'ils sont dans l'impossibilité d'en profiter. - Charges d'ascenseur réparties sans tenir compte de l'utilité de l'équipement pour chacun (répartition par parts égales entre tous les lots quel que soit leur niveau ou répartition qui ne tiendrait pas compte du niveau). Dans ce cas, un professionnel (géomètre expert) établira une nouvelle répartition en indiquant les critères retenus et la méthode de calcul. Le risque de contestation d'une décision prise dans de telles conditions est important.