Le contrat de syndic

Question. Pouvez-vous m'indiquer la référence exacte de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 04.09.2003 concernant le contrat de syndic et la faculté offerte de procéder à sa résiliation? Réponse. Nous pensons qu'il s'agit de la décision suivante: Cour d'appel Paris, 23e chambre, sect. B 4 septembre 2003 SA FONCIA FRANCO SUISSE c/ CONFEDERATION DE LA CONSOMMATION DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE Vous pourrez obtenir la copie intégrale de l'arrêt au Greffe de la Cour d'appel. Dans cette affaire, la Cour rappelle que le syndicat des copropriétaires est un consommateur protégé comme tel. La commission des clauses abusives considère par ailleurs que les contrats de syndic entrent dans le champ de ses compétences. Ainsi, est recevable l'action introduite au visa de l'article L. 421-6 du Code de la consommation par l'association de défense des consommateurs en suppression de clauses abusives figurant dans le modèle de contrat du syndic de copropriété. En omettant de proposer dans son contrat une autre alternative que le compte unique, en s'abstenant de fixer les modalités de fonctionnement du compte séparé, en libellant la clause de telle sorte que les copropriétaires peuvent penser qu'il n'existe qu'une seule option conforme à la législation, le syndic de copropriété propose un contrat ne respectant ni l'équilibre voulu par le législateur ni la liberté de choix, en toute connaissance de cause, entre compte séparé des copropriétaires et compte unique de syndic. Le fait de contraindre contre son gré un copropriétaire à un préliminaire de conciliation a un caractère abusif. Il en est de même de l'obligation de saisir le tribunal de grande instance lorsque c'est le tribunal d'instance qui est compétent. Est donc abusive la clause du contrat de syndic instituant une commission de conciliation obligatoire et obligeant le copropriétaire à saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble. Le syndic de copropriété a commis une faute en tentant de faire passer pour une série de contrats individuels un contrat-type afin d'échapper aux sanctions des articles L. 421-6 et L. 421-9 du Code de la consommation. Il a ainsi porté atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs et tenté de contrecarrer l'assainissement de pratiques critiquables entrepris par les associations des consommateurs. Le comportement du syndic de copropriété qui établit des contrats contenant des clauses irrégulières est préjudiciable à l'association de défense des consommateurs et à la collectivité des consommateurs toute entière. La Cour d'appel retient un lien de causalité entre les fautes du syndic de copropriété et le préjudice occasionné aux consommateurs par l'usage des clauses abusives. La Cour a dit enfin qu'une somme de 4.500 euros sera suffisante pour réparer le préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs. Mais, en outre, le syndic doit publier à ses frais, l'arrêt dans deux journaux de diffusion nationale.