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Le 15 janvier 2006
Question. Est-il normal de répartir les charges d'ascenseur selon les tantièmes? Est-il normal qu'un copropriétaire situé au même étage que moi paie moins de charges d'ascenseur. Dans la même copropriété celui qui est au premier étage bas paie trois fois moins de charges que moi qui suis au premier étage haut? Réponse. Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs (article 10, alinéa 1, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) sont réparties en fonction de l'utilité que chaque copropriétaire tire de ces services. Parmi ces services, il y a l'ascenseur. Cette règle fait obstacle à la répartition desdites charges entre les copropriétaires au prorata de leurs tantièmes de copropriété. Il a jugé qu'était nulle une stipulation du règlement de copropriété selon laquelle les dépenses de chauffage et d'ascenseur sont réparties en fonction des droits de chaque copropriétaire dans les parties communes de l'immeuble (Cour d'appel de Paris, 23e chambre, 4 juillet 1983; 14 mai 1986). Les répartitions illégales se rencontrent plus souvent dans les règlements de copropriété antérieurs à la loi du 10 juillet 1965 qui, pour la première fois, a institué des règles impératives, d'application immédiate, pour procéder à la répartition des différentes catégories de charges. À côté de l'action en révision, la jurisprudence a admis la possibilité d'exercer une action en justice qualifiée d'action en "nullité". Elle a pour objet de faire constater l'inexistence des répartitions de charges établies en méconnaissance flagrante des règles posées par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et d'obtenir que les clauses réputées non écrites soient "retranchées" du règlement de copropriété.