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Le 18 juin 2006
Larticle 9 de la loi de finances rectificative pour 2005 prévoit une exonération dimpôt sur le revenu, et corrélativement de prélèvements sociaux, pour les intérêts afférents à certains prêts familiaux destinés à lacquisition dune habitation principale. Linstruction B.O.I. 5 I-5-06, N° 97 du 12 juin 2006 commente la disposition. Les prêts concernés doivent être d'une durée de 10 ans au maximum et consentis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 à un descendant direct pour l'achat de sa résidence principale. L'exonération est limitée aux intérêts correspondant à un montant de prêt plafonné à 50.000 EUR, plafond qui est applicable aux prêts consentis par un même prêteur à un même emprunteur. L'emprunteur doit souscrire une déclaration de contrat de prêt n° 2062. Référence: [- B.O.I., 12 juin 2006, 5 I-5-06, n. 97->http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/5FPPUB/textes/5b806/5b806.pdf]