La loi ENL: Frais de mutation du syndic

Les syndics de copropriété, par la loi ENL, obtiennent une "légalisation" partielle de la pratique des frais de mutation. La Cour de Cassation, par un arrêt de sa 3e chambre civ. du 11 octobre 2005, avait rappelé l’illégalité du prélèvement des honoraires facturés au vendeur en cas de mutation. Les syndics, avec la loi ENL, sont autorisés désormais à prélever des honoraires pour l’établissement de "l’état daté" qu'ils fournissent aux notaires avant chaque mutation de lot. Cependant ces honoraires ne seront imputables qu'au seul copropriétaire concerné, donc le vendeur, et ne pourront ainsi être exigés de l'acquéreur. L'état daté indique ce que le vendeur doit ou devra au syndicat des propriétaires, ce que la copropriété lui doit ou devra, ainsi que ce que l’acquéreur devra payer. Il est accompagné d'un état des procédures en cours. Les honoraires que percevront les syndics seront ceux approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires. La même loi ENL indique de façon limitative ce que le syndic a le droit de percevoir en sus de sa rétribution ordinaire (frais de l'état daté, ceux de relance...).