FAQ: La construction du voisin supprime la vue sur la mer?

Question. Un voisin fait construire une maison qui vous supprime la vue sur la mer que vous aviez depuis plus de 30 ans et fait une terrasse qui surplombe la votre. Que peut-on faire? Réponse. Le permis est accordé sous réserve des droits des tiers. Dans un cas comme celui que vous exposez, il est possible à tout voisin gêné par la nouvelle construction d’invoquer un trouble anormal de voisinage, soit pour demander la cessation du trouble (démolition ou fermeture des vues, le cas échéant), soit pour demander des dommages-intérêts, soit les deux. Il s’agit d’une action en responsabilité objective, excluant les responsabilités fondées sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Plusieurs décisions ont été rendues en matière de trouble ANORMAL de voisinage par détérioration de la vue et de l’ensoleillement, du fait du voisin par une nouvelle construction: - Cour de cassation, 3e chambre civ., 27 novembre 1979, - Cour de cassation, 3e chambre civ., 26 janvier 1993. - Cour d’appel de Versailles, 1er février 1971, 30 novembre 1989. Il peut aussi s’agir de troubles liés au bouleversement de l’environnement, à la perturbation de la réception de la radio ou de la télévision. Deux décisions ont été rendues tout particulièrement en matière de privation de lumière et de soleil: - Cour de cassation, 1e chambre civ., 13 octobre 1965, - Cour d’appel de Paris, 4 novembre 1986. Dans tous les cas, le trouble doit être anormal et les juges du fond ont une appréciation souveraine sur cette question uniquement de fait.