Offre de prêt par télécopie

La condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles. Ayant retenu que l'attestation établie, sans date autre que le 30 avril 2002, mentionnée sur la télécopie, à l'en tête de l'agence bancaire, par le directeur adjoint, certifiait donner un accord de principe aux acquéreurs pour un prêt de 396.000 EUR, la cour d'appel en a exactement déduit que cette attestation ne constituait pas une offre de prêt. Ayant relevé que la faculté de mettre en oeuvre la condition résolutoire s'était ouverte un mois après la signature de la promesse de vente, soit le 2 mai 2002, et qu'aucune offre de prêt n'était versée aux débats, la cour d'appel a pu en déduire que la condition suspensive avait défailli le 2 mai 2002 et que la clause résolutoire avait été régulièrement mise en oeuvre par les vendeurs.Référence: - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 7 novembre 2007 (pourvoi n° 06-17.413), rejet