Partager cette actualité
Le 27 décembre 2007
Question. Avec ma soeur nous sommes en sortie d'indivision et nous faisons un règlement de copropriété. Je souhaite que les parties communes me soient attribuées: couloir, cour, montée d'escaliers..... pour faire des aménagements pour mon fils qui a un handicap. Est-ce possible? Le géomètre et les 2 notaires me disent qu'il n'ont jamais vu cela. Après des recherches, je trouve les parties communes peuvent être attribuées en créant un nouveau lot ... Je souhaite connaitre votre avis.
Réponse. Les parties communes sont celles affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Des parties communes ne peuvent pas être attribuées à un seul copropriétaire; ces parties sont réparties entre tous les copropriétaires ou certains d'entre eux, sinon ce ne sont plus des parties communes. Un droit de jouissance privative et exclusive peut être attribué à un seul copropriétaire sur une partie commune. De même un copropriétaire peut être autorisé à effectuer des travaux sur une partie commune.
Réponse. Les parties communes sont celles affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Des parties communes ne peuvent pas être attribuées à un seul copropriétaire; ces parties sont réparties entre tous les copropriétaires ou certains d'entre eux, sinon ce ne sont plus des parties communes. Un droit de jouissance privative et exclusive peut être attribué à un seul copropriétaire sur une partie commune. De même un copropriétaire peut être autorisé à effectuer des travaux sur une partie commune.