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Le 07 juillet 2008
Lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part dans les parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes; toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part dans les parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
La société Espace habitat construction, copropriétaire majoritaire du syndicat des copropriétaires résidence Les Jonquilles, alléguant que l'assemblée générale de juin 2004 avait à tort réduit ses voix à hauteur des voix détenues par les copropriétaires {{présents ou représentés}}, a assigné le syndicat en annulation de diverses décisions de cette assemblée.
Pour rejeter la demande, l'arrêt de la cour d'appel retient que le calcul doit être fait lors de chaque assemblée générale et à l'occasion de chaque vote, en fonction des voix des copropriétaires minoritaires présents ou représentés. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les les articles 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis et 16 du décret du 17 mars 1967.
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes; toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part dans les parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
La société Espace habitat construction, copropriétaire majoritaire du syndicat des copropriétaires résidence Les Jonquilles, alléguant que l'assemblée générale de juin 2004 avait à tort réduit ses voix à hauteur des voix détenues par les copropriétaires {{présents ou représentés}}, a assigné le syndicat en annulation de diverses décisions de cette assemblée.
Pour rejeter la demande, l'arrêt de la cour d'appel retient que le calcul doit être fait lors de chaque assemblée générale et à l'occasion de chaque vote, en fonction des voix des copropriétaires minoritaires présents ou représentés. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les les articles 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis et 16 du décret du 17 mars 1967.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, 3e Chambre civ., 2 juillet 2008 (pourvoi n° 07-14.619), cassation partielle