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Le 18 juin 2009
Une intervention sur les parties privatives des co-lotis
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Parc de Sainte-Maxime" situé en contrebas d'un lotissement dont les propriétaires sont regroupés dans l'association syndicale libre Les Pins Dorés et les Olivades, se plaignant de l'aggravation de la servitude d'eaux pluviales pesant sur son fonds après la réalisation du programme de lotissement ayant fait disparaître un fossé qui permettait l'écoulement des eaux, ainsi que Mme Y et M. Z, propriétaires dans la partie basse du lotissement, ont assigné l'ASL pour qu' elle soit condamnée à canaliser les eaux de pluie sur son terrain.
Pour condamner l'ASL à faire cesser les troubles subis par le syndicat des copropriétaires "Parc de Sainte-Maxime", Mme Y et M. Z, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que la copropriété avait eu à subir des inondations provenant des fonds supérieur composant le lotissement des Olivades, que la mise en construction de ces parcelles avait détourné le cours naturel des eaux pluviales, que les co-lotis ne disposaient d'aucune liberté de rejeter leurs eaux pluviales autrement qu'en se branchant sur un réseau collectif qui aurait dû être prévu à cet effet par le lotisseur et suffire aux besoins prévisibles du lotissement et que l'ASL Les Pins Dorés et les Olivades à laquelle incombe la charge de "gérer et administrer les biens communs au lotissement et en particulier les voies et parties communes ", devait mettre fin aux désordres.
L'arrêt est cassé.
En statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si les travaux à effectuer pour mettre fin aux désordres n'impliquaient pas une intervention sur les parties privatives des co-lotis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 640 du Code civil.
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Parc de Sainte-Maxime" situé en contrebas d'un lotissement dont les propriétaires sont regroupés dans l'association syndicale libre Les Pins Dorés et les Olivades, se plaignant de l'aggravation de la servitude d'eaux pluviales pesant sur son fonds après la réalisation du programme de lotissement ayant fait disparaître un fossé qui permettait l'écoulement des eaux, ainsi que Mme Y et M. Z, propriétaires dans la partie basse du lotissement, ont assigné l'ASL pour qu' elle soit condamnée à canaliser les eaux de pluie sur son terrain.
Pour condamner l'ASL à faire cesser les troubles subis par le syndicat des copropriétaires "Parc de Sainte-Maxime", Mme Y et M. Z, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que la copropriété avait eu à subir des inondations provenant des fonds supérieur composant le lotissement des Olivades, que la mise en construction de ces parcelles avait détourné le cours naturel des eaux pluviales, que les co-lotis ne disposaient d'aucune liberté de rejeter leurs eaux pluviales autrement qu'en se branchant sur un réseau collectif qui aurait dû être prévu à cet effet par le lotisseur et suffire aux besoins prévisibles du lotissement et que l'ASL Les Pins Dorés et les Olivades à laquelle incombe la charge de "gérer et administrer les biens communs au lotissement et en particulier les voies et parties communes ", devait mettre fin aux désordres.
L'arrêt est cassé.
En statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si les travaux à effectuer pour mettre fin aux désordres n'impliquaient pas une intervention sur les parties privatives des co-lotis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 640 du Code civil.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 10 juin 2009 (pourvoi n° 08-17.489), cassation