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Le 25 juin 2009
La Cour de justice des Communautés européennes juge que le droit communautaire ne s'oppose pas à l'application du régime de responsabilité objective du fait des produits défectueux à un dommage causé à un bien à usage professionnel.
La Cour de justice des Communautés européennes juge que le droit communautaire ne s'oppose pas à l'application du régime de responsabilité objective du fait des produits défectueux à un dommage causé à un bien à usage professionnel.
La Cour de cassation française, elle-même saisie d'un litige délicat, a sollicité l'avis de la CJCE à titre préjudiciel.
En l'espèce un litige est survenu entre un fabricant de moteurs et une entreprise de maintenance ainsi que l'assureur de celle-ci.
La responsabilité du fabricant était engagée pour le dommage causé à un groupe électrogène d'un hôpital consécutif à l'échauffement d'un alternateur fabriqué par lui. L'installation ayant pris feu, la société chargée de sa maintenance et son assureur ont réparé les dommages matériels causés à l'hôpital, puis se sont retournés contre le fabricant pour obtenir remboursement des sommes versées. Condamné à payer, ce dernier a attaqué la décision en plaidant que l'obligation de sécurité qui pèse sur tout vendeur professionnel ne couvrirait pas les dommages causés aux objets destinés à un usage professionnel.
Interrogée sur ce point, la CJCE valide implicitement le droit français et l'interprétation qui en faite par les juges nationaux.
"{L'harmonisation opérée par la directive 85/374 [relative au rapprochement des dispositions des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux] ne couvrant pas la réparation des dommages causés à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée pour cet usage, cette directive n'empêche pas un Etat membre de prévoir à cet égard un régime de responsabilité correspondant à celui instauré par ladite directive.}"
{{Les victimes de dommages causés à leurs biens professionnels peuvent donc profiter en France du régime protecteur conçu pour les consommateurs. Il permet de demander au fabricant réparation d'un dommage en prouvant simplement l'existence du dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.}}
La Cour de justice des Communautés européennes juge que le droit communautaire ne s'oppose pas à l'application du régime de responsabilité objective du fait des produits défectueux à un dommage causé à un bien à usage professionnel.
La Cour de cassation française, elle-même saisie d'un litige délicat, a sollicité l'avis de la CJCE à titre préjudiciel.
En l'espèce un litige est survenu entre un fabricant de moteurs et une entreprise de maintenance ainsi que l'assureur de celle-ci.
La responsabilité du fabricant était engagée pour le dommage causé à un groupe électrogène d'un hôpital consécutif à l'échauffement d'un alternateur fabriqué par lui. L'installation ayant pris feu, la société chargée de sa maintenance et son assureur ont réparé les dommages matériels causés à l'hôpital, puis se sont retournés contre le fabricant pour obtenir remboursement des sommes versées. Condamné à payer, ce dernier a attaqué la décision en plaidant que l'obligation de sécurité qui pèse sur tout vendeur professionnel ne couvrirait pas les dommages causés aux objets destinés à un usage professionnel.
Interrogée sur ce point, la CJCE valide implicitement le droit français et l'interprétation qui en faite par les juges nationaux.
"{L'harmonisation opérée par la directive 85/374 [relative au rapprochement des dispositions des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux] ne couvrant pas la réparation des dommages causés à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée pour cet usage, cette directive n'empêche pas un Etat membre de prévoir à cet égard un régime de responsabilité correspondant à celui instauré par ladite directive.}"
{{Les victimes de dommages causés à leurs biens professionnels peuvent donc profiter en France du régime protecteur conçu pour les consommateurs. Il permet de demander au fabricant réparation d'un dommage en prouvant simplement l'existence du dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.}}
Référence:
Référence:
- Arrêt CJCE du 4 juin 2009, affaire C-285/08, Moteurs Leroy Somer c/ Dalkia France et Ace Europe