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Le 22 juillet 2009
Le non-respect du droit de préemption du locataire n'entraîne que la nullité de la vente et n'ouvre aucun droit de substitution au profit de celui-ci
Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupant de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe.
Pour ordonner la substitution de l'acte de vente dans l'acte de vente aux époux acquéreurs pour le lot n° 6 aux mêmes conditions de prix que l'acquéreur évincé, l'arrêt de la cour d'appel a retenu qu'il y a lieu d'y procéder par application de l'article 10 de la loi du 31 déc. 1975 qui garantit la protection du locataire.
En statuant ainsi, alors que le non-respect du droit de préemption du locataire n'entraîne que la nullité de la vente et n'ouvre aucun droit de substitution au profit de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 10 I de la loi du 31 déc. 1975 dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1994.
Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupant de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe.
Pour ordonner la substitution de l'acte de vente dans l'acte de vente aux époux acquéreurs pour le lot n° 6 aux mêmes conditions de prix que l'acquéreur évincé, l'arrêt de la cour d'appel a retenu qu'il y a lieu d'y procéder par application de l'article 10 de la loi du 31 déc. 1975 qui garantit la protection du locataire.
En statuant ainsi, alors que le non-respect du droit de préemption du locataire n'entraîne que la nullité de la vente et n'ouvre aucun droit de substitution au profit de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 10 I de la loi du 31 déc. 1975 dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1994.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 7 juil. 2009 (pourvoi n° 08-13.195), cassation partielle