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Le 04 août 2009
Taxe sur les plus-values de cession de terrains devenus constructibles : les frais de viabilisation ne sont pas déductibles
Les frais de viabilisation du terrain ne sont pas déductibles de l'assiette de la taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles résultant de l'article 1529 du Code général des impôts (CGI).
Cette taxe est calculée sur la différence entre le prix de cession du terrain, entendu comme pour les plus-values immobilières des particuliers (CGI art. 150 VA), et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'INSEE.
Le prix d'acquisition à retenir ne peut être minoré ou majoré de quelconques frais.
Il en est de même lorsque, en l'absence d'éléments de référence, la taxe est calculée sur les deux tiers du prix de cession.
Les frais de viabilisation du terrain ne sont pas déductibles de l'assiette de la taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles résultant de l'article 1529 du Code général des impôts (CGI).
Cette taxe est calculée sur la différence entre le prix de cession du terrain, entendu comme pour les plus-values immobilières des particuliers (CGI art. 150 VA), et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'INSEE.
Le prix d'acquisition à retenir ne peut être minoré ou majoré de quelconques frais.
Il en est de même lorsque, en l'absence d'éléments de référence, la taxe est calculée sur les deux tiers du prix de cession.
Référence:
Référence:
- Rép. min. Marc n° 5.642, J.O. Sénat 23 juil. 2009, p. 1.841