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Le 30 décembre 2009
Les époux X, vendeurs, n'établissaient pas que les combles constituaient une partie privative entrant dans le mesurage "loi Carrez".
Ayant constaté que les combles n'étaient pas mentionnés, tant dans la désignation du lot n° 113 de l'acte modificatif du règlement de copropriété-état descriptif de division que dans l'acte de vente aux époux X, reprise dans celui emportant vente par ceux-ci aux consorts A-B, ni compris dans l'énumération des parties communes de l'immeuble figurant dans le règlement de copropriété, et retenu que, s'il était constant que ces combles n'étaient accessibles qu'à partir d'une trappe située dans le lot n° 113, cette configuration ne suffisait pas à elle seule à caractériser l'usage exclusif revendiqué, alors que ces locaux qui abritaient depuis l'origine une volumineuse gaine VMC (ventilation mécanique contrôlée) externe étaient ainsi affectés à l'utilité de tous les copropriétaires, que lors de la construction de l'immeuble ces combles n'existaient pas, que ce n'était qu'ultérieurement qu'une petite toiture avait été réalisée, et qu'il ressortait des assemblées générales des 2 mars 2004 et 10 mai 2005 que le syndicat des copropriétaires considérait que ces combles relevaient des parties communes, la cour d'appel a pu déduire, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au pourcentage d'occupation de la surface par la VMC, que les époux X, vendeurs, n'établissaient pas que les combles constituaient une partie privative entrant dans le mesurage "loi Carrez".
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- Cass. Civ. 3e, 15 déc. 2009 (pourvoi n° 09-12.908), inédit, rejet
Ayant constaté que les combles n'étaient pas mentionnés, tant dans la désignation du lot n° 113 de l'acte modificatif du règlement de copropriété-état descriptif de division que dans l'acte de vente aux époux X, reprise dans celui emportant vente par ceux-ci aux consorts A-B, ni compris dans l'énumération des parties communes de l'immeuble figurant dans le règlement de copropriété, et retenu que, s'il était constant que ces combles n'étaient accessibles qu'à partir d'une trappe située dans le lot n° 113, cette configuration ne suffisait pas à elle seule à caractériser l'usage exclusif revendiqué, alors que ces locaux qui abritaient depuis l'origine une volumineuse gaine VMC (ventilation mécanique contrôlée) externe étaient ainsi affectés à l'utilité de tous les copropriétaires, que lors de la construction de l'immeuble ces combles n'existaient pas, que ce n'était qu'ultérieurement qu'une petite toiture avait été réalisée, et qu'il ressortait des assemblées générales des 2 mars 2004 et 10 mai 2005 que le syndicat des copropriétaires considérait que ces combles relevaient des parties communes, la cour d'appel a pu déduire, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au pourcentage d'occupation de la surface par la VMC, que les époux X, vendeurs, n'établissaient pas que les combles constituaient une partie privative entrant dans le mesurage "loi Carrez".
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- Cass. Civ. 3e, 15 déc. 2009 (pourvoi n° 09-12.908), inédit, rejet