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Le 08 février 2010
La responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par celui-ci
Le 11 décembre 1999, les époux X et la société Chalets et Villas T ont signé un contrat de construction de maison individuelle portant sur l'édification d'un chalet; les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 17 mai 2001; par lettre du 23 mai 2001, les époux X ont signalé des réserves dont une relative aux lambris de la chambre n° 2; postérieurement, les époux X se sont prévalus de la généralisation des désordres à l'ensemble des lambris du chalet; après expertise, les époux X ont assigné la société en indemnisation de leurs préjudices; en appel une nouvelle expertise a été ordonnée et que l'expert a conclu à la généralisation du dommage.
Pour infirmer le jugement en ce qu'il avait condamné la société T à payer la somme de 46.631 EUR au titre de la réfection des lambris et limité la condamnation à la somme de 1.988,67 EUR au titre du coût de la réparation des lambris de la chambre n° 2, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que la dénonciation moins d'un an après la réception des seuls désordres des lambris de la chambre n° 2 ne permet pas d'étendre au bénéfice des époux X les effets de la garantie de parfait achèvement aux désordres de même nature apparus après l'expiration du délai de cette garantie ailleurs que dans la chambre n° 2 et que des désordres de cette nature ne relèvent pas de la responsabilité contractuelle de droit commun.
En statuant ainsi, alors que la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par celui-ci, même si la mise en œuvre de la responsabilité n'est pas intervenue dans le délai de la garantie, la cour d'appel a violé les articles 1792-6 et 1147 du Code civil.
Le 11 décembre 1999, les époux X et la société Chalets et Villas T ont signé un contrat de construction de maison individuelle portant sur l'édification d'un chalet; les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 17 mai 2001; par lettre du 23 mai 2001, les époux X ont signalé des réserves dont une relative aux lambris de la chambre n° 2; postérieurement, les époux X se sont prévalus de la généralisation des désordres à l'ensemble des lambris du chalet; après expertise, les époux X ont assigné la société en indemnisation de leurs préjudices; en appel une nouvelle expertise a été ordonnée et que l'expert a conclu à la généralisation du dommage.
Pour infirmer le jugement en ce qu'il avait condamné la société T à payer la somme de 46.631 EUR au titre de la réfection des lambris et limité la condamnation à la somme de 1.988,67 EUR au titre du coût de la réparation des lambris de la chambre n° 2, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que la dénonciation moins d'un an après la réception des seuls désordres des lambris de la chambre n° 2 ne permet pas d'étendre au bénéfice des époux X les effets de la garantie de parfait achèvement aux désordres de même nature apparus après l'expiration du délai de cette garantie ailleurs que dans la chambre n° 2 et que des désordres de cette nature ne relèvent pas de la responsabilité contractuelle de droit commun.
En statuant ainsi, alors que la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par celui-ci, même si la mise en œuvre de la responsabilité n'est pas intervenue dans le délai de la garantie, la cour d'appel a violé les articles 1792-6 et 1147 du Code civil.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 27 janv. 2010 (N° de pourvoi: 08-21.085), cassation partielle, publié au Bulletin