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Le 08 mars 2010
Si le licenciement d'un salarié du syndicat des copropriétaires entrait dans les pouvoirs propres du syndic, ce dernier devait néanmoins, lors de la procédure de licenciement des époux X, respecter le règlement de copropriété qui avait instauré une procédure d'autorisation préalable avant le licenciement du personnel du syndicat
Mme X a été engagée le 28 juin 2000 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les jardins de France en qualité de gardienne à temps complet; son mari a été engagé le 5 juillet 2000 en qualité d'employé gardien d'immeuble à temps partiel; les deux salariés ont été licenciés par lettres du 26 novembre 2001; contestant la régularité de leur licenciement non conforme aux stipulations du règlement de copropriété, ils ont saisi la juridiction prud'homale.
Le syndicat des copropriétaires a fait grief aux arrêts de la cour d'appel de déclarer les licenciements de M. et de Mme X dépourvus de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif.
Son pourvoi est rejeté.
En premier lieu, l'arrêt relève que si le licenciement d'un salarié du syndicat des copropriétaires entrait dans les pouvoirs propres du syndic, ce dernier devait néanmoins, lors de la procédure de licenciement des époux X, respecter le règlement de copropriété qui avait instauré une procédure d'autorisation préalable avant le licenciement du personnel du syndicat, laquelle n'avait pas été remise en cause, ni arguée de nullité par l'employeur comme contraire aux règles de la copropriété; ayant ainsi fait ressortir que cette clause emportait engagement unilatéral du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel en a déduit, à juste titre, que les salariés pouvaient s'en prévaloir.
En second lieu, après avoir relevé que l'obligation faite au syndic, par le règlement de copropriété, de recueillir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant le licenciement des gardiens, avait pour objet de permettre à l'employeur de réserver son avis sur l'exercice du pouvoir de licencier le personnel du syndicat des copropriétaires par le syndic, la cour d'appel a exactement retenu que cette procédure d'autorisation préalable avant licenciement constituait une garantie de fond accordée à M. et à Mme X et que son inobservation avait pour effet de rendre sans cause réelle et sérieuse leurs licenciements.
Mme X a été engagée le 28 juin 2000 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les jardins de France en qualité de gardienne à temps complet; son mari a été engagé le 5 juillet 2000 en qualité d'employé gardien d'immeuble à temps partiel; les deux salariés ont été licenciés par lettres du 26 novembre 2001; contestant la régularité de leur licenciement non conforme aux stipulations du règlement de copropriété, ils ont saisi la juridiction prud'homale.
Le syndicat des copropriétaires a fait grief aux arrêts de la cour d'appel de déclarer les licenciements de M. et de Mme X dépourvus de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif.
Son pourvoi est rejeté.
En premier lieu, l'arrêt relève que si le licenciement d'un salarié du syndicat des copropriétaires entrait dans les pouvoirs propres du syndic, ce dernier devait néanmoins, lors de la procédure de licenciement des époux X, respecter le règlement de copropriété qui avait instauré une procédure d'autorisation préalable avant le licenciement du personnel du syndicat, laquelle n'avait pas été remise en cause, ni arguée de nullité par l'employeur comme contraire aux règles de la copropriété; ayant ainsi fait ressortir que cette clause emportait engagement unilatéral du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel en a déduit, à juste titre, que les salariés pouvaient s'en prévaloir.
En second lieu, après avoir relevé que l'obligation faite au syndic, par le règlement de copropriété, de recueillir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant le licenciement des gardiens, avait pour objet de permettre à l'employeur de réserver son avis sur l'exercice du pouvoir de licencier le personnel du syndicat des copropriétaires par le syndic, la cour d'appel a exactement retenu que cette procédure d'autorisation préalable avant licenciement constituait une garantie de fond accordée à M. et à Mme X et que son inobservation avait pour effet de rendre sans cause réelle et sérieuse leurs licenciements.
Référence:
Référence:
- Cass., Assemblée plénière, arrêt n° 583 du 5 mars 2010 (pourvois numéros 08-42.843 et 08-42.844 PBRI), rejet