Recouvrement de frais selon décompte réactualisé

En statuant ainsi, en déduisant ces frais du décompte de charges établi par le syndic au 5 septembre 2008 sans rechercher s'il n'y avait pas lieu de les déduire de celui réactualisé au 25 novembre 2008
Selon une décision de juridiction de proximité de Boissy-Saint-Léger, du 6 février 2009, rendue en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Graviers a assigné Mme X, propriétaire d'un lot, en paiement de la somme de 2.556,45 EUR dont elle était débitrice selon décompte établi par le syndic à la date du 5 septembre 2008 au titre des charges impayées; leur montant a été réactualisé à 4 029,88 EUR à la date du 25 novembre 2008.

Pour ramener à 857,65 EUR le montant des charges impayées au 5 septembre 2008, le jugement retient qu'il convient de soustraire de la somme réclamée le coût de la sommation de payer (287,04 EUR), les frais d'huissier de justice y afférant (143,95 EUR), les frais d'assignation (62,34 EUR), les frais de constitution de dossier-avocat (412,62 EUR), les honoraires de l'avocat (717,60 EUR), les frais de 2e et 3e relances (36 EUR et les frais de suivi de contentieux (39,25 EUR).

En statuant ainsi, en déduisant ces frais du décompte de charges établi par le syndic au 5 septembre 2008 sans rechercher s'il n'y avait pas lieu de les déduire de celui réactualisé au 25 novembre 2008, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.