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Le 08 décembre 2010
Une instruction à venir commentera les dispositions applicables aux opérations immobilières en matière de droits de mutation à titre onéreux.
L'article 16 de la première loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 a réformé les règles de TVA applicables aux opérations immobilières.
L'instruction du 15 mars 2010 (B.O.I. 3 A-3-10, 15 mars 2010) a prévu diverses mesures transitoires dont les opérateurs peuvent se prévaloir pour les affaires en cours au moment de l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles.
L'instruction du 22 septembre 2010 (B.O.I. 3 A-5-10, 23 sept. 2010) a présenté le régime général applicable aux opérations locatives sociales et certaines règles relatives aux dispositifs d'accession à la propriété.
L'Administration fiscale met en consultation publique son projet d'instruction qui présente l'ensemble du dispositif en matière de TVA, sous réserve des précisions et garantie déjà apportées dans les deux instructions rappelées plus haut.
Cette instruction à venir commentera les dispositions applicables aux opérations immobilières en matière de droits de mutation à titre onéreux.
Les contribuables ont la possibilité d'envoyer leurs remarques sur ce projet d'instruction jusqu'au 24 décembre 2010 inclus à l'adresse : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.
Le projet est opposable à l'Administration jusqu'à publication de l'instruction définitive.
L'article 16 de la première loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 a réformé les règles de TVA applicables aux opérations immobilières.
L'instruction du 15 mars 2010 (B.O.I. 3 A-3-10, 15 mars 2010) a prévu diverses mesures transitoires dont les opérateurs peuvent se prévaloir pour les affaires en cours au moment de l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles.
L'instruction du 22 septembre 2010 (B.O.I. 3 A-5-10, 23 sept. 2010) a présenté le régime général applicable aux opérations locatives sociales et certaines règles relatives aux dispositifs d'accession à la propriété.
L'Administration fiscale met en consultation publique son projet d'instruction qui présente l'ensemble du dispositif en matière de TVA, sous réserve des précisions et garantie déjà apportées dans les deux instructions rappelées plus haut.
Cette instruction à venir commentera les dispositions applicables aux opérations immobilières en matière de droits de mutation à titre onéreux.
Les contribuables ont la possibilité d'envoyer leurs remarques sur ce projet d'instruction jusqu'au 24 décembre 2010 inclus à l'adresse : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.
Le projet est opposable à l'Administration jusqu'à publication de l'instruction définitive.