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Le 25 août 2011
Remise en cause du taux réduit
Lorsque, dans le cadre d'un contrôle fiscal, l'administration remet en cause le taux réduit appliqué sur des travaux de réparation et de rénovation dans des locaux affectés à l'habitation, en les requalifiant de travaux de construction ou d'agrandissement, la charge fiscale supplémentaire générée par le différentiel de taux entre 19,60 % et 5,50 % incombe au prestataire qui a réalisé les travaux et non au maître d'ouvrage, dès lors que :
- en sa qualité de professionnel, le prestataire ne peut ignorer que, au regard de l'importance des travaux, le taux réduit n'est pas susceptible de s'appliquer;
- aucune clause contractuelle ne prévoit expressément que le différentiel de TVA serait supporté par les clients.
En effet, selon la Cour de cassation, c'est au professionnel de déterminer et d'informer son client du taux de TVA applicable. Lorsque l'administration fiscale remet en cause l'application du taux réduit de TVA (5,50 %), le complément d'imposition doit, en principe, être mis à la charge du prestataire en sa qualité non seulement de collecteur d'impôt mais encore de professionnel.
Il ne pourrait en être autrement que si le bénéficiaire des travaux a fourni une attestation erronée ou encore lorsque les parties sont expressément convenues d'un complément de prix en cas de remise en cause de l'application du taux réduit.
Lorsque, dans le cadre d'un contrôle fiscal, l'administration remet en cause le taux réduit appliqué sur des travaux de réparation et de rénovation dans des locaux affectés à l'habitation, en les requalifiant de travaux de construction ou d'agrandissement, la charge fiscale supplémentaire générée par le différentiel de taux entre 19,60 % et 5,50 % incombe au prestataire qui a réalisé les travaux et non au maître d'ouvrage, dès lors que :
- en sa qualité de professionnel, le prestataire ne peut ignorer que, au regard de l'importance des travaux, le taux réduit n'est pas susceptible de s'appliquer;
- aucune clause contractuelle ne prévoit expressément que le différentiel de TVA serait supporté par les clients.
En effet, selon la Cour de cassation, c'est au professionnel de déterminer et d'informer son client du taux de TVA applicable. Lorsque l'administration fiscale remet en cause l'application du taux réduit de TVA (5,50 %), le complément d'imposition doit, en principe, être mis à la charge du prestataire en sa qualité non seulement de collecteur d'impôt mais encore de professionnel.
Il ne pourrait en être autrement que si le bénéficiaire des travaux a fourni une attestation erronée ou encore lorsque les parties sont expressément convenues d'un complément de prix en cas de remise en cause de l'application du taux réduit.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch com. 21 juin 2011 (pourvoi n° 10-17.975)