Quand occupation et location vaut réception

Les époux F contestent que les lieux aient fait l'objet d'un procès-verbal de réception alors qu'ils ont pris possession de l'immeuble et qu'ils l'ont loué.
Par acte du 3 déc. 2007, les époux Fernandez ont commandé à la SAS MCA la construction d'une maison individuelle à Vendays Montalivet.

Les époux F ont contracté avec la société Sicaud pour la réalisation des travaux réservés soit l'accès au chantier, les branchements des différents réseaux, le VRD et les clôtures et terrassement.

Conforment aux dispositions des art. L 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, la société MCA a adressé au fur et à mesure de sa réalisation des factures qui ont été réglées à l'exception de la 6° et dernière du 9 mars 2009 de 7.345 euro correspondant à la réception et représentant 100% du prix dû. En l'absence de tout règlement la SAS MCA a saisi par acte du 12 octobre 2010 le juge des référés du Tribunal de grande instance de Bordeaux pour obtenir le règlement de cette somme outre le paiement d'un intérêt contractuel de 1% par mois à compter du 11 septembre 2009.

Les époux F se sont opposés au paiement de la somme réclamée en arguant d'une contestation sérieuse: ils n'ont pas signé le procès verbal de réception. Ils ont formé une demande reconventionnelle tendant au paiement de la somme de 27.872 euro au titre des pénalités de retard et des moins values et ils ont sollicité l'organisation d'une expertise portant principalement sur les obligations contractuelles des parties au contrat.

Les époux F contestent que les lieux aient fait l'objet d'un procès-verbal de réception alors qu'ils ont pris possession de l'immeuble et qu'ils l'ont loué.

De plus l'architecte mandaté par les époux F au mois de déc. 2010 vise le procès-verbal de réception des travaux du 24 sept. 2009.

Avant la présente procédure malgré les différents rappels qui leur ont été adressés par la SAS MCA, constructeur, les époux F n'ont pas élevé la moindre critique ni sollicité des travaux de reprise ou de communication de pièces.

Il ne peut être soutenu que la société PLS n'a reçu qu'un mandat de gestion locative alors qu'elle est intervenue selon les pièces produites lors de l'avancement du chantier et que la SAS MCA s'est adressée en vain non seulement aux époux F mais à cette entreprise pour obtenir le règlement de la somme de 5% restant due sur le marché.

Il faut donc retenir que les sommes réclamées tant en principal qu'en intérêts sont donc dues et qu'il existe une urgence à obtenir leur paiement même à titre provisionnel plus de deux ans après la réception de l'ouvrage alors que l'immeuble est loué.

Les demandes des époux F tendant à la reprise de diverses malfaçons ou non façons formulées pour la première fois plus d'un an après la réception de la maison ne peuvent être accueillies.