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Le 26 juillet 2012
Quand le PV de l'AG des copropriétaires doit être dressé ou réitéré par notaire pour la publicité foncière:
[Quand le PV de l'AG des copropriétaires doit être dressé ou réitéré par notaire pour la publicité foncière->http://jurisprudentes.net/Quand-le-PV-de-l-AG-doit-etre.html].
La règle posée le nouvel art. 710-1, al. 2, du Code civil impose que désormais les modifications du RDC doivent être réitérées en la forme authentique pour pouvoir être publiées au fichier immobilier, si elles n'ont pas été reçues directement en la forme notariée. (Bull. AMC 2011-2012, art. 1956).
[Quand le PV de l'AG des copropriétaires doit être dressé ou réitéré par notaire pour la publicité foncière->http://jurisprudentes.net/Quand-le-PV-de-l-AG-doit-etre.html].
La règle posée le nouvel art. 710-1, al. 2, du Code civil impose que désormais les modifications du RDC doivent être réitérées en la forme authentique pour pouvoir être publiées au fichier immobilier, si elles n'ont pas été reçues directement en la forme notariée. (Bull. AMC 2011-2012, art. 1956).