La piscine avait été réalisée sans permis

La piscine avait été réalisée sans permis. Responsabilité de l'agent immobilier titulaire d'un mandat de recherche
M. X et M. Y ont confié le 4 nov. 2005 à la société un mandat de recherche d'acquéreur pour un bien immobilier situé à Gareoult et ont conclu le 6 avr. 2006, par son intermédiaire, une promesse synallagmatique de vente avec les époux Z; après avoir été informés, par le notaire chargé de l'établissement de l'acte authentique, de difficultés tenant au défaut de délivrance de certains documents administratifs, les époux Z ont renoncé à l'achat le 19 juin 2006 et ont assigné la société, le notaire et les vendeurs en paiement de dommages-intérêt.

Ayant constaté que les époux acheteurs d'une maison avec piscine avaient appris, lors de la préparation de l'acte notarié, que la piscine, qui n'avait pas été prévue dans le permis de construire initial, n'avait pas fait l'objet d'une déclaration de travaux, puis que le pool house d'une surface de plus de 20 mètres carrés n'avait pas non plus été déclaré, la Cour d'appel a pu retenir , la responsabilité de l'agent immobilier en observant, d'une part, que celui-ci avait fait figurer dans la promesse une mention de nature à dissimuler les vices affectant le bien vendu, d'autre part, que les époux acheteurs, ayant été contraints dans ces conditions de renoncer à cette acquisition après avoir vendu leur maison, étaient en droit d'obtenir réparation des préjudices que leur avait causé la signature de l'acte constatant la vente d'un bien affecté d'un vice caché.