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Le 16 novembre 2012
Commet une faute l'assureur qui, pendant la période de suspension de la garantie, délivre une attestation sans mentionner la mise en demeure adressée à son assuré ni préciser le risque de résiliation à l'expiration du délai de régularisation.
Un particulier confie la construction d'un garage attenant à sa maison à un entrepreneur qui lui fournit une attestation d'assurance délivrée par son assureur puis, se plaignant de désordres, assigne l'entrepreneur et son assureur en indemnisation.
Mais l’entrepreneur n’était, au moment de la délivrance de l’attestation, pas à jour de ses cotisations.
La Cour d’appel de Grenoble déboute le maître d'ouvrage de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, au motif que l'attestation délivrée ne comportait aucune erreur sur la portée de l'engagement de l'assureur, puisqu'à cette date la police n'était toujours pas résiliée, l'assuré étant encore dans le délai pour régulariser sa situation et que l'assureur n'avait pas l'obligation d'indiquer dans l'attestation qu'il délivrait, que son assuré n'était pas à jour du paiement de ses primes.
Cette décision est censurée en cassation.
Commet une faute l'assureur qui, pendant la période de suspension de la garantie, délivre une attestation sans mentionner la mise en demeure adressée à son assuré ni préciser le risque de résiliation à l'expiration du délai de régularisation.
Un particulier confie la construction d'un garage attenant à sa maison à un entrepreneur qui lui fournit une attestation d'assurance délivrée par son assureur puis, se plaignant de désordres, assigne l'entrepreneur et son assureur en indemnisation.
Mais l’entrepreneur n’était, au moment de la délivrance de l’attestation, pas à jour de ses cotisations.
La Cour d’appel de Grenoble déboute le maître d'ouvrage de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, au motif que l'attestation délivrée ne comportait aucune erreur sur la portée de l'engagement de l'assureur, puisqu'à cette date la police n'était toujours pas résiliée, l'assuré étant encore dans le délai pour régulariser sa situation et que l'assureur n'avait pas l'obligation d'indiquer dans l'attestation qu'il délivrait, que son assuré n'était pas à jour du paiement de ses primes.
Cette décision est censurée en cassation.
Commet une faute l'assureur qui, pendant la période de suspension de la garantie, délivre une attestation sans mentionner la mise en demeure adressée à son assuré ni préciser le risque de résiliation à l'expiration du délai de régularisation.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 24 oct. 2012 (pourvoi n° 11-16.012), cassation