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Le 30 décembre 2012
Le décret n° 2012-1531 du 29 déc. 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété est publié au J.O. R.F. de ce jour.
Le décret n° 2012-1531 du 29 déc. 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété est publié au J.O. R.F. de ce jour.
Il concerne les publics suivants : primo-accédants à la propriété et banques distribuant le PTZ+.
Et a pour objet la modification des règles applicables au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété, dénommé également "prêt à taux zéro +" ou "PTZ+".
En vertu de l'art. L. 31-10-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, une condition de performance énergétique est exigée pour l'accès au PTZ+ à compter du 1er janv. 2013, exception faite des acquisitions de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession qui font l'objet d'une convention et d'une décision d'agrément avant le 1er janv. 2012.
Le décret définit, d'une part, le niveau de performance énergétique globale exigé pour le respect de cette condition de performance énergétique. D'autre part, dans le respect du plafond de coût générationnel prévisionnel, le décret tient compte des dispositions issues de la loi n° 2012-1510 du 29 déc. 2012 de finances rectificative pour 2012, en prévoyant un abaissement des plafonds de ressources, une modification des quotités de prêt ainsi qu'un renforcement du différé pour les ménages des deux premières tranches de ressources.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions sont applicables aux prêts émis à compter du 1er janv. 2013.
Le décret n° 2012-1531 du 29 déc. 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété est publié au J.O. R.F. de ce jour.
Il concerne les publics suivants : primo-accédants à la propriété et banques distribuant le PTZ+.
Et a pour objet la modification des règles applicables au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété, dénommé également "prêt à taux zéro +" ou "PTZ+".
En vertu de l'art. L. 31-10-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, une condition de performance énergétique est exigée pour l'accès au PTZ+ à compter du 1er janv. 2013, exception faite des acquisitions de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession qui font l'objet d'une convention et d'une décision d'agrément avant le 1er janv. 2012.
Le décret définit, d'une part, le niveau de performance énergétique globale exigé pour le respect de cette condition de performance énergétique. D'autre part, dans le respect du plafond de coût générationnel prévisionnel, le décret tient compte des dispositions issues de la loi n° 2012-1510 du 29 déc. 2012 de finances rectificative pour 2012, en prévoyant un abaissement des plafonds de ressources, une modification des quotités de prêt ainsi qu'un renforcement du différé pour les ménages des deux premières tranches de ressources.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions sont applicables aux prêts émis à compter du 1er janv. 2013.