Démolition sans faute du démolisseur

Pour accueillir l'action de Mme X, l'arrêt d'appel qui se réfère à l'article 1382 du code civil, retient que les dégradations dont elle se plaint sont dues aux travaux de démolition entrepris par la SCI.
La SCI Verdun a démoli une construction édifiée sur un fonds lui appartenant; Mme X, propriétaire du fonds bâti contigü, a assigné la SCI pour la voir condamner à lui verser des indemnités en réparation de désordres que cette démolition aurait provoqués sur sa maison ; la SCI a demandé reconventionnellement la condamnation de Mme X au paiement d'une indemnité pour abus du droit d'ester en justice.

Pour accueillir l'action de Mme X, l'arrêt d'appel qui se réfère à l'article 1382 du code civil, retient que les dégradations dont elle se plaint sont dues aux travaux de démolition entrepris par la SCI.

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI avait commis, en réalisant ces travaux, une faute de nature à engager sa responsabilité, la cour n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'art. 1382 du Code civil sur la responsabilité de droit commun.