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Le 10 avril 2013
La garantie intrinsèque est une option ouverte par la loi au vendeur.
Suivant acte reçu par un notaire associé, assurée par une société d'assurances, des époux ont acquis, en l'état futur d'achèvement, avec garantie intrinsèque, des lots dans un immeuble en copropriété réalisé par une société civile immobilière. La construction de l'immeuble n'ayant pas été achevée, et reprochant au notaireun manquement à son obligation de conseil, ils ont recherché la responsabilité de celui-ci et sollicité la réparation de leur préjudice.
La Cour d'appel de Nîmes, par arrêt du 15 mars 2012, a rejeté les demandes des époux formées contre la SCP du notaire associé et son assureur.
La Cour de cassation approuve.
La garantie intrinsèque est une option ouverte par la loi au vendeur. Si elle ne présente pas la même sûreté que la garantie extrinsèque, elle n'en est pas moins licite. La cour d'appel, qui a constaté que toutes les conditions d'application avaient été réunies et que rien ne pouvait laisser supposer que la garantie fournie, qui existait bien, ne pourrait être utilement mise en oeuvre, a légalement justifié sa décision.
Suivant acte reçu par un notaire associé, assurée par une société d'assurances, des époux ont acquis, en l'état futur d'achèvement, avec garantie intrinsèque, des lots dans un immeuble en copropriété réalisé par une société civile immobilière. La construction de l'immeuble n'ayant pas été achevée, et reprochant au notaireun manquement à son obligation de conseil, ils ont recherché la responsabilité de celui-ci et sollicité la réparation de leur préjudice.
La Cour d'appel de Nîmes, par arrêt du 15 mars 2012, a rejeté les demandes des époux formées contre la SCP du notaire associé et son assureur.
La Cour de cassation approuve.
La garantie intrinsèque est une option ouverte par la loi au vendeur. Si elle ne présente pas la même sûreté que la garantie extrinsèque, elle n'en est pas moins licite. La cour d'appel, qui a constaté que toutes les conditions d'application avaient été réunies et que rien ne pouvait laisser supposer que la garantie fournie, qui existait bien, ne pourrait être utilement mise en oeuvre, a légalement justifié sa décision.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 20 mars 2013 (pourvoi n° 12-24.750 F-D), rejet