Les balcons et terrasses n'étaient pas des parties communes

Les balcons et loggias ne pouvaient pas être qualifiés de parties communes.
D'une part, la cour d'appel s'étant exactement fondée sur l'état descriptif de division annexé à l'acte d'acquisition du 21 sept. 2005 et le règlement de copropriété pour déterminer la nature commune ou privative des balcons ou loggias, le moyen à l'appui du pourvoi qui invoque la dénaturation de l'acte de vente est sans portée.

D'autre part, ayant constaté que l'état descriptif de division distinguait des parties communes, définies comme celles n'étant pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire et comprenant notamment les balcons et loggias et des parties privatives réservées à l'usage exclusif de chaque copropriétaire, comprenant les balcons et terrasses et relevé que les loggias ou balcons n'étaient accessibles que depuis l'appartement vendu et que le règlement de copropriété n'envisageait pas l'existence de parties communes à usage privatif, la cour d'appel, a procédé à la recherche prétendument omise en retenant, par une interprétation souveraine, que {{les balcons et loggias ne pouvaient pas être qualifiés de parties communes.}}