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Le 03 mai 2013
L'obligation pour le vendeur de livrer un appartement conforme à celui qu'il s'est engagé contractuellement à construire est une obligation de résultat.
La SCI VERSAILLES 21 GALLIENI a fait procéder à la construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitation à Versailles. La maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. G, architecte, et l'exécution des travaux à l'entreprise SICRA ILE DE FRANCE.
Les divers lots de cette opération, placée sous le régime de la copropriété, ont été vendus en la forme de ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA).
Selon acte notarié du 8 oct. 2003, la SCI VERSAILLES 21 GALLIENI a vendu à M. et Mme LE B, un logement à usage d'habitation moyennant le prix de 690.000 euro.
A la suite d'une visite de l'appartement effectuée le 22 juill. 2004, les époux LE B ont adressé une lettre à la SCI VERSAILLES 21 GALLIENI, en faisant notamment état d'une diminution de la hauteur sous plafond de la partie mansardée et de l'impossibilité, de ce fait, d'installer des volets intérieurs ; ils ont sollicité des solutions ou une compensation.
Par lettre du 15 sept. 2004, la SCI VERSAILLES 21 GALLIENI leur répondait que l'écart de surface constaté avec le plan, était compris dans la tolérance prévue dans l'acte de vente (5 %). Elle leur proposait néanmoins et compte tenu par ailleurs de l'impossibilité d'occulter la fenêtre de la chambre 3, une diminution de 1.000 euro HT sur le montant de leurs options et travaux modificatifs. Les acquéreurs ont refusé.
L'obligation pour le vendeur de livrer un appartement conforme à celui qu'il s'est engagé contractuellement à construire est une obligation de résultat.
Toute clause limitant cette obligation essentielle du contrat de vente est donc d'interprétation stricte. Le vendeur est responsable des non conformités par rapport aux documents contractuels (volets battants extérieurs non posés ; superficies inférieures aux cotes annoncées ; sous-dimensionnement des portes) ainsi que des non conformités venant du fait que la toiture a été abaissée pour l'appartement situé au dernier étage de l'immeuble de manière très sensible, provoquant un écrasement sensible des volumes. La clause de tolérance n'est pas applicable dès lors que les non conformités ne sont pas dues à des modifications dictées par des impératifs d'ordre technique et administratif. Etant donné que ces non conformités déprécient l'appartement, le préjudice financier de l'acquéreur doit être évalué à 50.000 euro.
La SCI VERSAILLES 21 GALLIENI a fait procéder à la construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitation à Versailles. La maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. G, architecte, et l'exécution des travaux à l'entreprise SICRA ILE DE FRANCE.
Les divers lots de cette opération, placée sous le régime de la copropriété, ont été vendus en la forme de ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA).
Selon acte notarié du 8 oct. 2003, la SCI VERSAILLES 21 GALLIENI a vendu à M. et Mme LE B, un logement à usage d'habitation moyennant le prix de 690.000 euro.
A la suite d'une visite de l'appartement effectuée le 22 juill. 2004, les époux LE B ont adressé une lettre à la SCI VERSAILLES 21 GALLIENI, en faisant notamment état d'une diminution de la hauteur sous plafond de la partie mansardée et de l'impossibilité, de ce fait, d'installer des volets intérieurs ; ils ont sollicité des solutions ou une compensation.
Par lettre du 15 sept. 2004, la SCI VERSAILLES 21 GALLIENI leur répondait que l'écart de surface constaté avec le plan, était compris dans la tolérance prévue dans l'acte de vente (5 %). Elle leur proposait néanmoins et compte tenu par ailleurs de l'impossibilité d'occulter la fenêtre de la chambre 3, une diminution de 1.000 euro HT sur le montant de leurs options et travaux modificatifs. Les acquéreurs ont refusé.
L'obligation pour le vendeur de livrer un appartement conforme à celui qu'il s'est engagé contractuellement à construire est une obligation de résultat.
Toute clause limitant cette obligation essentielle du contrat de vente est donc d'interprétation stricte. Le vendeur est responsable des non conformités par rapport aux documents contractuels (volets battants extérieurs non posés ; superficies inférieures aux cotes annoncées ; sous-dimensionnement des portes) ainsi que des non conformités venant du fait que la toiture a été abaissée pour l'appartement situé au dernier étage de l'immeuble de manière très sensible, provoquant un écrasement sensible des volumes. La clause de tolérance n'est pas applicable dès lors que les non conformités ne sont pas dues à des modifications dictées par des impératifs d'ordre technique et administratif. Etant donné que ces non conformités déprécient l'appartement, le préjudice financier de l'acquéreur doit être évalué à 50.000 euro.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Versailles, 3e Ch., 24 janv. 2013 (RG n° 08/09085)