Partager cette actualité
Le 29 juin 2013
il n'est pas envisagé d'exonérer par principe du paiement des charges résultant des "services" le copropriétaire d'un lot inoccupé souhaitant revendre ce dernier
La réponse ministérielle en référence fait le point sur le fonctionnement des résidences-services régi par les articles 41-1 et suivants de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, créés par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Elle indique qu'« {il n'est pas envisagé d'exonérer par principe du paiement des charges résultant des "services" le copropriétaire d'un lot inoccupé souhaitant revendre ce dernier. Cette exonération aurait en effet pour conséquence de faire supporter par les seuls copropriétaires des lots occupés les charges fixes d'équipement et de personnel, charges dont le montant varierait pour chacun d'entre eux au gré du coefficient d'occupation de l'immeuble totalement imprévisible} ».
La réponse ministérielle en référence fait le point sur le fonctionnement des résidences-services régi par les articles 41-1 et suivants de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, créés par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Elle indique qu'« {il n'est pas envisagé d'exonérer par principe du paiement des charges résultant des "services" le copropriétaire d'un lot inoccupé souhaitant revendre ce dernier. Cette exonération aurait en effet pour conséquence de faire supporter par les seuls copropriétaires des lots occupés les charges fixes d'équipement et de personnel, charges dont le montant varierait pour chacun d'entre eux au gré du coefficient d'occupation de l'immeuble totalement imprévisible} ».
Référence:
Référence:
- Rép. min. n° 4535; J.O. Sénat Q, 13 juin 2013, p. 1798