Conséquences de la nullité du CCMI : remise en état du terrain

La nullité du CCMI pour violation des règles d'ordre public protectrices du maître de l'ouvrage lui ouvre le droit de solliciter la remise en état du terrain
Le 5 juillet 2005, les époux X et la société Les Demeures Gilles Richard ont signé un contrat de construction de maison individuelle ; la déclaration d'ouverture de chantier est datée du 15 janv. 2007 ; le 28 févr. 2007, le chantier a été arrêté suite au signalement par le maçon d'une fissuration sur la façade Nord-Ouest ; près diverses expertises amiables, la société Gilles Richard a proposé de reprendre les travaux en y ajoutant les modifications préconisées par les experts ; les époux X, considérant que ces préconisations n'étaient reprises que partiellement dans cette proposition, ne l'ont pas acceptée et ont, après avoir refusé de payer un nouvel appel de fonds, assigné la société Gilles Richard en nullité du contrat, subsidiairement en résolution du contrat, et en indemnisation de leurs préjudices ; la société Gilles Richard les a assignés en résiliation du contrat et paiement du solde des travaux.

La nullité du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) pour violation des règles d'ordre public protectrices du maître de l'ouvrage lui ouvre le droit de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés, et la démolition, ordonnée à la demande du maître de l'ouvrage, interdit au constructeur de solliciter le coût des travaux qu'il a réalisés.

N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déboute les époux maîtres d'ouvrage de leur demande d'indemnisation des arrhes versés pour diverses fournitures, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces paiements et la perte des sommes ainsi versées n'étaient pas la conséquence de la conclusion d'un contrat illicite, imputable au constructeur.