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Le 18 novembre 2013
Le contrat de vente n'a pas été conclu du fait du vendeur puisque le projet présenté à l'acquéreur ne correspondait pas aux stipulations prévues par le contrat initial
L'arrêt de la cour d'appel a été rendu au visa et après énoncé de l'[art. L 261-15 du CCH->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000....
Un contrat de réservation (contrat préliminaire) portant sur la vente en l'état futur d'achèvement (VFA) de lots d'un ensemble immobilier, composé de six villas et quatre garages, a été signé entre les parties et un dépôt de garantie correspondant à 5 % du prix de vente a été versé par l'acquéreur auquel un projet d'acte de vente a été présenté.
L'acquéreur est fondé, en application de l'art. L 261-15 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) précité, à obtenir la restitution du dépôt de garantie qu'il a versé, assorti des intérêts au taux légal, dans la mesure où {{le contrat de vente n'a pas été conclu du fait du vendeur puisque le projet présenté à l'acquéreur ne correspondait pas aux stipulations prévues par le contrat initial}}.
Dès lors, le refus de l'acquéreur d'accepter la clause permettant au vendeur de remettre en cause le projet de construction sans aucun droit de regard de sa part était légitime. D'ailleurs, cette clause litigieuse n'a été ni acceptée par l'acquéreur ni modifiée par le vendeur.
L'arrêt de la cour d'appel a été rendu au visa et après énoncé de l'[art. L 261-15 du CCH->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000....
Un contrat de réservation (contrat préliminaire) portant sur la vente en l'état futur d'achèvement (VFA) de lots d'un ensemble immobilier, composé de six villas et quatre garages, a été signé entre les parties et un dépôt de garantie correspondant à 5 % du prix de vente a été versé par l'acquéreur auquel un projet d'acte de vente a été présenté.
L'acquéreur est fondé, en application de l'art. L 261-15 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) précité, à obtenir la restitution du dépôt de garantie qu'il a versé, assorti des intérêts au taux légal, dans la mesure où {{le contrat de vente n'a pas été conclu du fait du vendeur puisque le projet présenté à l'acquéreur ne correspondait pas aux stipulations prévues par le contrat initial}}.
Dès lors, le refus de l'acquéreur d'accepter la clause permettant au vendeur de remettre en cause le projet de construction sans aucun droit de regard de sa part était légitime. D'ailleurs, cette clause litigieuse n'a été ni acceptée par l'acquéreur ni modifiée par le vendeur.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Dijon, Ch. civ. 1, 17 sept. 2013, RG N° 12/00828