Une réunion informelle des copropriétaires n'est pas nulle

Une assemblée générale des copropriétaires n'est pas nulle parce qu'elle aurait été convoquée irrégulièrement (Cour de cassation). En revanche, elle est nulle si le représentant d'un copropriétaire en est élu président sans être lui-même copropriétaire.
Une assemblée générale des copropriétaires n'est pas nulle parce qu'elle aurait été convoquée irrégulièrement (Cour de cassation). En revanche, elle est nulle si le représentant d'un copropriétaire en est élu président sans être lui-même copropriétaire.

Une réunion informelle entre les copropriétaires peut devenir une assemblée générale, selon la Cour, et les décisions prises à cette occasion ne sont pas sans valeur. Elles peuvent faire l'objet d'une demande d'annulation dans les délais légaux, expliquent-ils, mais elles ne sont pas inexistantes ni nulles par principe.

La Cour a cependant pris cette décision dans un cas {{où tous les copropriétaires}} avaient participé à la réunion, ce qui écartait toute difficulté liée à l'absence de convocation.

Par ailleurs, selon la Cour, si tout copropriétaire peut se faire représenter à l'assemblée par une personne non membre de la copropriété, cette personne ne peut pas pour autant se porter candidate pour présider la séance. Le copropriétaire peut, selon la loi de 1965 qui réglemente la vie en copropriété, déléguer son droit de vote, mais la loi n'indique pas qu'il puisse déléguer son droit d'être élu président de séance.