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Le 02 avril 2009
Un décret fixe les périodes d'indemnisation minimale et maximale au titre de l'assurance chômage, en tenant compte de la mise en place d'une filière unique d'indemnisation, au lieu de quatre dans le régime antérieur.
Un décret (en référence) fixe les périodes d'indemnisation minimale et maximale au titre de l'assurance chômage, en tenant compte de la mise en place d'une filière unique d'indemnisation, au lieu de quatre dans le régime antérieur.
Ainsi, la durée d'indemnisation ne peut être inférieure à:
- la durée d'activité du salarié au cours des 28 mois précédant la fin du dernier contrat de travail, dans la limite de 730 jours,
- ou pour les salariés âgés de 50 ans au moins, la durée d'activité au cours des 36 mois précédant la fin du contrat, dans la limite de 1 095 jours.
Il est par ailleurs précisé que la durée d'indemnisation minimale ne peut être inférieure à 122 jours, sans autre restriction, ce qui implique que la durée d'affiliation minimale requise pour bénéficier de l'assurance chômage soit de quatre mois, même en cas de réadmission, et non de 6 mois.
La mesure, applicable à compter du 30 mars 2009, permet donc d'élargir l'accès des salariés au régime d'assurance chômage, notamment à ceux ayant bénéficié d'un contrat précaire.
En outre, les salariés qui perdent leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 et qui ne peuvent ouvrir droit à l'allocation d'assurance chômage, bénéficieront d'une prime forfaitaire exceptionnelle de 500 EUR, sous réserve de justifier, au cours des vingt-huit mois précédant la fin du contrat, d'une durée d'activité minimale de 305 heures et inférieure à 122 jours.
La gestion de cette prime est confiée au Pôle emploi et la demande de paiement de la prime doit être faite par l'intéressé dans le délai de six mois à compter du jour où il en remplit les conditions.
Un décret (en référence) fixe les périodes d'indemnisation minimale et maximale au titre de l'assurance chômage, en tenant compte de la mise en place d'une filière unique d'indemnisation, au lieu de quatre dans le régime antérieur.
Ainsi, la durée d'indemnisation ne peut être inférieure à:
- la durée d'activité du salarié au cours des 28 mois précédant la fin du dernier contrat de travail, dans la limite de 730 jours,
- ou pour les salariés âgés de 50 ans au moins, la durée d'activité au cours des 36 mois précédant la fin du contrat, dans la limite de 1 095 jours.
Il est par ailleurs précisé que la durée d'indemnisation minimale ne peut être inférieure à 122 jours, sans autre restriction, ce qui implique que la durée d'affiliation minimale requise pour bénéficier de l'assurance chômage soit de quatre mois, même en cas de réadmission, et non de 6 mois.
La mesure, applicable à compter du 30 mars 2009, permet donc d'élargir l'accès des salariés au régime d'assurance chômage, notamment à ceux ayant bénéficié d'un contrat précaire.
En outre, les salariés qui perdent leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 et qui ne peuvent ouvrir droit à l'allocation d'assurance chômage, bénéficieront d'une prime forfaitaire exceptionnelle de 500 EUR, sous réserve de justifier, au cours des vingt-huit mois précédant la fin du contrat, d'une durée d'activité minimale de 305 heures et inférieure à 122 jours.
La gestion de cette prime est confiée au Pôle emploi et la demande de paiement de la prime doit être faite par l'intéressé dans le délai de six mois à compter du jour où il en remplit les conditions.
Référence:
Référence:
- D. n° 2009-339, 27 mars 2009; J.O. 29 mars 2009