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Le 24 février 2004
Question. Notre société vient d'apprendre que l'un de ses débiteurs a déposé son bilan et qu'il a été mis en liquidation judiciaire. Nous avons immédiatement fait une déclaration de créance par fax, juste avant l'expiration du délai. Est-ce valable? Le greffier nous a fait de grosses réserves. Réponse. Les articles L. 621-43 et L. 621-44 du Code de commerce, comme l'article 67 du décret du 27 décembre 1985, sur la déclaration de créance à l'ouverture d'une procédure collective, n'imposent aucune forme pour la déclaration de créance. Il est donc admis que la déclaration puisse être faite par télécopie. C'est ce que la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de dire. Mais nous ne pouvons que conseiller, à chaque fois que cela est possible, d'utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception, le cas échéant pour confirmer la télécopie. En fait, il s'agira surtout de prouver que la déclaration a été faite dans le délai. Références: [- Code de commerce, article L621-43->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCOMMERL.rcv&a... [- Code de commerce, article L621-44->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCOMMERL.rcv&a... - Décret du 27 décembre 1985 - Cour de cassation, chambre com., 17 décembre 2003 (arrêt n° 1846 FS-P+B)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.