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Le 27 mai 2004
Les sociétés dont les instruments financiers sont cotés sur un marché réglementé auront, à compter du 20 janvier 2007, de nouvelles obligations d'information périodique issues de la transposition dans le Code monétaire et financier (article L. 451-1-2) de la directive européenne dite Transparence (n° 2004/109/CE, 15 décembre 2004). Ces nouvelles obligations de publication ne s'appliquent qu'aux sociétés cotées sur Eurolist Paris. Celles dont les titres sont négociés sur Alternext Paris ou le Marché libre ne seront donc pas concernées. Les sociétés cotées sur Eurolist devront dorénavant publier (ces obligations ne s'appliquent pas aux émetteurs dont des titres de créance de valeur nominale supérieure à 50.000 EUR sont cotés sur l'Eurolist et dont aucun autre instrument financier n'est coté): dans les quatre mois qui suivent la clôture de leur exercice, un rapport financier annuel comprenant les comptes annuels, un rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes et une déclaration des personnes assumant la responsabilité du rapport; dans les deux mois qui suivent la clôture du premier semestre, un rapport financier semestriel comprenant des comptes condensés, un rapport semestriel d'activité, le rapport des commissaires aux comptes sur l'examen limité des comptes précités et une déclaration des personnes assumant la responsabilité du rapport; dans les 45 jours qui suivent la fin des premier et troisième trimestres, une information trimestrielle comprenant le montant net par branche d'activité du chiffre d'affaires du trimestre écoulé, une description générale de la situation financière et des résultats de la société et des entreprises qu'elle contrôle et une explication des opérations et événements importants qui ont eu lieu pendant la période considérée et de leur incidence sur la situation financière (cette dernière obligation ne s'applique qu'aux sociétés dont les actions sont cotées). Ces rapports devront faire l'objet d'une diffusion par voie électronique accompagnée d'un dépôt auprès de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). Ils devront être archivés sur le site Internet des sociétés concernées pendant une durée de 5 ans. À la suite de discussions multilatérales intervenues au niveau européen, l'AMF a modifié son interprétation (Interprétation de l'AMF sur l'entrée en vigueur des nouvelles obligations publiée le 27 juillet 2006 dans le document de consultation publique sur le projet de modification du règlement général dans le cadre de la transposition de la directive Transparence) sur les conditions d'entrée en vigueur des nouvelles obligations de publication: les exercices annuels et les périodes intermédiaires (trimestre ou semestre) se terminant avant le 20 janvier 2007 ne seront pas soumis aux nouvelles obligations de publication périodique; les exercices annuels et les périodes intermédiaires qui débuteront après le 20 janvier 2007 seront soumis à toutes les nouvelles obligations de publication périodique ; pour les exercices annuels et les périodes intermédiaires débutant avant le 20 janvier 2007 et se terminant après cette date, les sociétés seront tenues par les délais et les modalités de diffusion présentées ci-dessus mais pourront publier un contenu purement narratif, sans préjudice des dispositions du Code de commerce. Les sociétés qui en ont la capacité, pourront néanmoins se conformer dès l'exercice 2007 aux nouvelles exigences en termes de contenu. Les sociétés qui publieront des comptes devront alors publier la déclaration des personnes responsables et le rapport des commissaires aux comptes. Si les sociétés, au titre des exercices et périodes intermédiaires ouverts avant le 20 janvier 2007, peuvent publier une information purement narrative, elles restent soumises aux exigences d'exactitude, de précision et de sincérité. Les sociétés qui choisiront de publier des données financières se référeront, le cas échéant, aux recommandations publiées par l'AMF sur les communications portant sur des données financières estimées. Les sociétés dont les actions sont cotées sont, en outre, toujours soumises aux obligations de publication au BALO telles que définies et dans les délais fixés par le Code de commerce et le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.Référence: - Communiqué de l'AMF du 16 octobre 2006