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Le 28 août 2008
Les délais de paiement entre entreprises seront plafonnés à 60 jours à compter du 1er janvier 2009.
Pour les contrats conclus entre professionnels à compter du 1er janvier 2009, le règlement des sommes dues doit obligatoirement intervenir à 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours à partir de la fin du mois d’édition de la facture. Ce délai pourra néanmoins être réduit d’un commun accord.
En cas de dépassement du délai, les pénalités de retard équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal (contre 1,5 auparavant), fixé à 5,98% pour 2008.
Est considéré comme abusif de la part du débiteur le fait d’exiger de son fournisseur qu’il retarde l’émission de la facture afin d’allonger le délai de règlement effectif.
Enfin, pour tenir compte de la durée de transport, le délai pour les échanges avec les départements et collectivités d’outre-mer sera décompté à partir de la date de réception des marchandises.
Pour les contrats conclus entre professionnels à compter du 1er janvier 2009, le règlement des sommes dues doit obligatoirement intervenir à 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours à partir de la fin du mois d’édition de la facture. Ce délai pourra néanmoins être réduit d’un commun accord.
En cas de dépassement du délai, les pénalités de retard équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal (contre 1,5 auparavant), fixé à 5,98% pour 2008.
Est considéré comme abusif de la part du débiteur le fait d’exiger de son fournisseur qu’il retarde l’émission de la facture afin d’allonger le délai de règlement effectif.
Enfin, pour tenir compte de la durée de transport, le délai pour les échanges avec les départements et collectivités d’outre-mer sera décompté à partir de la date de réception des marchandises.
Référence:
Référence:
- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie; J.O. du 5 août 2008