Exonération temporaire de taxe professionnelle de l'auto-entrepreneur

L'administration fiscale commente les conditions de l'exonération de taxe professionnelle des auto-entrepreneurs au titre des deux années suivant celle de la création de leur entreprise.
Les auto-entrepreneurs qui optent pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu sont exonérés de taxe professionnelle au titre des deux années suivant celle de la création de leur entreprise.

Cette exonération est susceptible de s'appliquer dès les impositions établies au titre de 2009 (année de référence 2008).

Pour ouvrir droit à l'exonération, l'option pour le versement libératoire doit être exercée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans les trois mois de la création.

Si l'option n'est pas exercée dans ces délais, l'exonération de taxe professionnelle ne peut ni être reportée pour l'année d'imposition suivante, ni être appliquée seulement au titre de la deuxième année suivant celle de la création.

Le contribuable qui remplit également, au 1er janvier de l'année d'imposition, les conditions pour bénéficier d'une exonération temporaire de taxe professionnelle décidée par les collectivités territoriales ne peut se placer dans le champ que d'un seul de ces régimes.

Après la période d'exonération de l'auto-entrepreneur, l'exonération temporaire s'appliquera pour la durée restant à courir.

Plus d'informations à l'instruction rapportée au B.O. en référence.