Formalités administratives en ligne

De nouvelles démarches administratives en ligne sont possibles avec mon.service-public.fr
Formalités sur Internet : mon.service-public.fr

Depuis le 19 octobre 2009, les entreprises qui disposent d'un compte unique sécurisé sur mon.service-public.fr, accessible via le portail de l'administration www.service-public.fr, peuvent effectuer de nouvelles démarches administratives en ligne et en particulier:

- pour les entreprises qui sont retenues dans le cadre d'un marché public d'obtenir une attestation fiscale dématérialisée;

- simplifier la déclaration préalable à l'embauche et expérimenter la déclaration simplifiée par téléphone;

- faciliter le transfert du siège social d'une entreprise grâce à une seule demande et une procédure en ligne;

- éviter aux entreprises d'avoir à fournir plusieurs fois les mêmes informations de base (chiffre d'affaires, effectifs, etc.) aux administrations;

- simplifier la vie de l'entrepreneur, depuis la création jusqu'aux premiers mois de l'activité de l'entreprise, grâce à un plan d'action de 10 mesures.

A noter que dans ce plan de 10 mesures pour faciliter la vie de l'entrepreneur, figurent la création, d'ici la fin de l'année 2009, du guichet unique dématérialisé du créateur d'entreprise ainsi que la réduction et la garantie des délais administratifs de création imposés aux Centre de formalités des entreprises (CFE) et aux greffes.