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Le 28 mai 2010
Nouveau service destiné à faciliter la déclaration des fichiers des entreprises, à les aider à satisfaire à leurs obligations et à garantir l'information des personnes concernées par des informations sensibles.
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) propose désormais aux professionnels, sur son site Internet, un nouveau service destiné à faciliter la déclaration de leurs fichiers, à les aider à satisfaire à leurs obligations et à garantir l'information des personnes concernées par des informations sensibles.
{{http://www.cnil.fr}}
Des formulaires spécifiques sont proposés pour chacune des procédures prévues par la loi "informatique et libertés". La démarche est entièrement dématérialisée et offre la possibilité d'adresser des pièces jointes et de réaliser un brouillon que l'on peut reprendre ultérieurement.
A la rubrique "{ {{Professionnels, Vos responsabilités}} }", sont maintenant disponibles des modèles de mentions obligatoires pour:
- un formulaire de collecte de données personnelles, ou une note d'information à afficher,
- la cession de données à des partenaires hors e-mail (Opt-out), la cession des e-mail des personnes (Opt-in), l'information orale pour un centre d'appels, la réutilisation d'adresses électroniques pour proposer des biens ou des services analogues,
- un annuaire diffusé sur Internet, des cookies stockant des informations relatives à la navigation d'un visiteur,
- l'enregistrement de conversations téléphoniques, la géolocalisation,
- ou encore la mention d'information en cas de transfert de données en dehors de l'Union européenne.
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) propose désormais aux professionnels, sur son site Internet, un nouveau service destiné à faciliter la déclaration de leurs fichiers, à les aider à satisfaire à leurs obligations et à garantir l'information des personnes concernées par des informations sensibles.
Des formulaires spécifiques sont proposés pour chacune des procédures prévues par la loi "informatique et libertés". La démarche est entièrement dématérialisée et offre la possibilité d'adresser des pièces jointes et de réaliser un brouillon que l'on peut reprendre ultérieurement.
A la rubrique "{ {{Professionnels, Vos responsabilités}} }", sont maintenant disponibles des modèles de mentions obligatoires pour:
- un formulaire de collecte de données personnelles, ou une note d'information à afficher,
- la cession de données à des partenaires hors e-mail (Opt-out), la cession des e-mail des personnes (Opt-in), l'information orale pour un centre d'appels, la réutilisation d'adresses électroniques pour proposer des biens ou des services analogues,
- un annuaire diffusé sur Internet, des cookies stockant des informations relatives à la navigation d'un visiteur,
- l'enregistrement de conversations téléphoniques, la géolocalisation,
- ou encore la mention d'information en cas de transfert de données en dehors de l'Union européenne.